Réglementation

   

Déclaration des chiens dangereux

 

Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie doivent être obligatoirement titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune.

Permis de détention obligatoire :

Depuis le 1er janvier 2010, "un permis de détention" est obligatoire pour les propriétaires de :

  • Chiens dangereux de 1ère (chiens d’attaque)
  • Chiens dangereux 2ème catégorie (chiens de défense)

Voir la liste des chiens de 1ére et 2éme catégorie : ici


Tout propriétaire est invité à se présenter en Mairie et fournir :

  • Carte d’identification portant le numéro de tatouage.
  • Certificat de vaccination antirabique valide.
  • Formulaire 13996*01 :demande de permis de détention d'un chien dangereux ici
  • Attestation d’aptitude pour les détenteurs :

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude remise à l'issue d'une formation obligatoire dispensée par un formateur agréé et dure 1 journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement canins, et sur la prévention des accidents. L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

La liste des formateurs agréés est disponible ici.

  • Évaluation comportementale auprès du vétérinaire (appréciation du risque de dangerosité du chien, 4 niveaux) :

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal. Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet, consultable sur le site internet de la préfecture. À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4 dont le résultat est consigné sur un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

La liste des vétérinaires agréés est disponible ici.

  • Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
  • Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat de stérilisation du chien.
  • Pour les chiens de 2ème catégorie : certificat de naissance (LOF ou pédigree) sauf pour le Rottweiler.

La détention d’un chien d’attaque (1ère catégorie) ou de garde (2ème catégorie) n’est pas permise aux personnes condamnées pour crime ou une peine d’emprisonnement, même avec sursis, pour délit et ce tant que cette décision est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Sans ces documents, le permis de détention ne pourra être délivré. Les propriétaires de chiens s’exposeront à des sanctions pénales punies de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.


Propriétaire, conduite à tenir : 

  •   Être en possession des documents justifiant la déclaration.
  •   Chien muselé.
  •   Doit être systématiquement tenu en laisse par une personne majeure.