J’entretiens ma propriété !
Un jardin bien entretenu est toujours plus agréable pour nos yeux et ceux de nos voisins. Le maintien à une hauteur raisonnable des arbres et des haies situés sur mon terrain améliore la sécurité et permet le passage sans gêne des piétons sur les trottoirs.
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Plantations : Le code civil (art 671) impose une hauteur maximale de 2 m et un recul du pied de 50 cm minimum pour les plantations situées entre 2 propriétés privées, ou 2 m de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m.
Celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. |
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