Droit de préemption

TERRAIN LA GARE : DROIT DE PREEMPTION

La SELARL NJL NOTAIRES ASSOCIES (49100 ANGERS) a déposé en mairie le 25 juillet 2025 d’une déclaration d’intention d’aliéner sur le terrain D 594 situé 4, hameau de la gare. Le montant s’élève à 37 000 €.

Par délibération n° 2024-11 du 22 février 2024 le conseil municipal a sollicité l’EPFL (Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe) pour l’acquisition et le portage foncier du bien cadastré D594 situé 4, hameau de la gare et autorisé à cet effet Monsieur Le Maire à signer une convention de portage et de mise à disposition avec celui-ci le 19 avril 2024.
 
S’agissant d’un réserve foncière constructible, Monsieur Le Maire a exercé son droit de préemption sur cette parcelle (respect du délai de 2 mois). A ce titre, l’EPFL Mayenne-Sarthe a été saisi d’une demande d’intervention le 1er août 2025 pour mener la procédure de préemption pour l’acquisition de ce bien pour le compte de la commune.