Décès

Déclaration :

Le lieu : le décès est déclaré auprès de l'officier d'état-civil de la commune, quel que soit la nationalité du défunt :

• où le décès s'est produit.
• où la mort a été découverte.

Le déclarant :

• toute personne ayant connaisance du décès.
• les employés de sociétés de pompes funèbres qui ont reçu un pouvoir de la personne pourvoyant aux funérailles (mandat) ou d'hôpitaux.

le déclarant doit préciser l'état-civil du défunt au moyen de tout document en sa possession : pièce d'identité, acte de naissance ou livret de famille.

Le certificat médical : le décès est attesté par un certificat médical établi par un médecin.

Le délai de déclaration : 24 heures (comptage en heures et non en jours).
  

Lien : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909