Entretien fossés

Depuis plusieurs années, notre territoire connaît des épisodes pluvieux intenses et continues. Ces intempéries ont décelées des phénomènes d’inondations sur les voies communales et les chemins ruraux.

Entretien des fossés

Tout riverain doit maintenir le libre écoulement des eaux s’écoulant sur sa propriété (article 640 du Code Civil). Il est donc interdit de créer ou de conserver un obstacle pouvant empêcher l’écoulement dans les fossés.
Conformément à l’article R216-13 du Code de l’Environnement, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de détruire totalement ou partiellement des fossés évacuateurs et/ou d’apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Entretien des ponceaux d'accès

Le phénomène d’inondation n’arrange pas la pérennité des voies et il y a un danger réel pour les usagers de la route. Les phénomènes d'inondations d'habitations sont accentués par des écoulements perturbés par des obstacles trop souvent constatés sur les ponceaux. 
Nous rappelons aux propriétaires que, tous les ponceaux permettant l’accès aux parcelles privées sont de leur responsabilité.
Ni la commune, ni Mayenne-Communauté n’ont en charge cet entretien. En cas d’accident, le propriétaire pourra être mis en cause.
Il leur revient donc de nettoyer (au besoin déboucher) les buses constituant les ponceaux pour permettre le libre écoulement des eaux.

La réglementation concernant les eaux pluviales 

Eaux de ruissellement sur les toitures :
L’article 681 du Code civil précise comment chaque propriétaire doit évacuer les eaux pluviales qui ruissellent sur les toitures. La règle est simple : il est interdit de les déverser sur la propriété voisine. Le propriétaire d’un bâtiment doit donc rejeter les eaux de toiture sur son propre terrain ou, si ce n’est pas possible, sur la voie publique.
Dans la pratique, il faut installer des gouttières pour canaliser l’eau de pluie. En limite de propriété, il faut faire très attention à ce que les eaux pluviales ne se déversent pas sur le terrain voisin. Vous devrez donc trouver une solution pour rejeter les eaux de chacune de vos gouttières conformément aux dispositions du Code civil.

Eaux de ruissellement des terrains en pente :
L’article 640 du Code civil prévoit que les eaux de ruissellement des terrains en pente doivent s’écouler naturellement dans le sens de la déclivité. Le propriétaire du terrain situé en contrebas est obligé de laisser libre cours à cet écoulement sans l’entraver. Le propriétaire du terrain où nait l’écoulement ne doit rien faire qui puisse aggraver la situation du fonds situé en contrebas.