Entretien haies - Elagage

La taille réglementaire des haies
Concernant les haies des particuliers qui empiètent sur le domaine public :

Les pouvoirs du maire été renforcés pour l’élagage des plantations empiétant sur les voies communales.
La sécurité, la sûreté, ainsi que la commodité du passage sur les voies dont le Maire a la charge d’assurer le respect, impliquent de couper les branches et les racines des arbres longeant ces voies (CGCT, art. L. 2212-2).
Le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit donc s’assurer de l’élagage des plantations le long des voies de sa commune, qu’il s’agisse de plantations communales ou privées, sur des voies communales ou des chemin ruraux.

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le nouvel article L.2212-2-2 du CGCT, permet au Maire, après mise en demeure sans résultat, de procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.
Dans ce cas, les frais afférents aux opérations peuvent être mis à la charge des propriétaires négligents. Le dispositif ainsi mis en place par la loi est calqué sur la procédure existante pour les chemins ruraux afin de renforcer les pouvoirs de police générale du Maire, lesquels s’avéraient insuffisants jusque là pour contraindre les propriétaires à élaguer leurs plantations empiétant sur les voies communales (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art 78).

Concernant les haies situées entre deux propriétés privées :

Les distances légales :

L’article 671 du Code civil impose :

• une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative, pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur ;
• une distance de 0,50 mètre au moins pour les plantations ne devant pas dépasser 2 mètres de hauteur. Il est cependant possible de planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 mètres, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur.